Conseil de gouvernementRésumé des travaux du 9 juillet 2010
09-07-2010
Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 9 juillet 2010, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker. (...)
L’ouverture du mariage aux couples de même sexe
L’ouverture du mariage aux couples de même sexe répond à une demande sociale qui se trouve en grande partie dans la lignée des réformes effectuées tout au long des dernières années par les Pays-Bas, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Norvège, la Suède et le Portugal.
Alors que les Pays-Bas, la Belgique et l’Espagne permettent le mariage entre deux personnes de même sexe même si un des futurs époux a la nationalité d’un État qui interdit ce mariage, il est proposé d’appliquer en l’occurrence l’article 171 du Code civil également aux couples de même sexe, article qui prévoit, entre autres, que chacun des futurs époux devra remplir les conditions de fond exigées par la loi applicable à son statut personnel.
Concernant la reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe célébrés à l’étranger, il est prévu d’appliquer les mêmes règles que celles qui régissent la situation des couples de sexe différent mariés à l’étranger. De même s’appliquent de manière équivalente tant aux mariages des couples de sexe différent que des couples de même sexe, l’ensemble des droits et obligations issus du mariage, les règles applicables en matière de dissolution du mariage ainsi que les dispositions en matière de donations ou de successions. Seule exception à cette égalité, le mariage entre deux personnes de même sexe n’emporte pas présomption de paternité. Cette présomption ne pourra s’appliquer qu’aux couples mariés composés d’une femme et d’un homme, de sorte que dans un couple homosexuel, le conjoint ne devient pas parent de l’enfant de son époux.
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